Jurisprudence de l’article L3131-1 du Code de la santé publique

145 décisions de justice · 2018–2025 · ? 82, Juge des référés 26, 10ème - 9ème chambres réunies 9

  1. CE, 4 juillet 2025, n° 4712825ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - SERVICE DES VACCINATIONS. - INDEMNISATION DES DOMMAGES IMPUTABLES AUX VACCINATIONS OBLIGATOIRES – CONDITIONS [RJ1] – APPARITION DES SYMPTÔMES DANS UN DÉLAI NORMAL – 1) PORTÉE – 2) ESPÈCE – DÉVELOPPEMENT,…
  2. CE, 20 mars 2025, n° 4907895ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - SERVICE DES VACCINATIONS. - INDEMNISATION PAR L’ONIAM DES DOMMAGES IMPUTABLES AUX CAMPAGNES DE VACCINATION MENÉES EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE (ART. L. 3131-4 DU CSP) – 1) APPLICATION DU RÉGIME…
  3. CE, 22 octobre 2024, n° 4660915ème chambre ·
  4. CE, 9 février 2024, n° 4714415ème chambre ·
  5. CE, 12 avril 2023, n° 4690865ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - SERVICE DES VACCINATIONS. - RÉPARATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE DES PRÉJUDICES RÉSULTANT D’UNE AFFECTION IATROGÈNE (II DE L’ART. L. 1142-1 DU CSP) – CHAMP – INCLUSION – DOMMAGES IMPUTABLES À…
  6. CE, 31 mars 2023, n° 4613965ème - 6ème chambres réunies ·
  7. Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535Assemblée plénière · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 223-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale qu'une juridiction d'instruction ne peut procéder à une mise en examen du chef de mise en danger d'autrui sans avoir préalablement constaté l'existence de l'obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation…
  8. CE, 29 novembre 2022, n° 4481766ème chambre ·
  9. CE, 25 février 2022, n° 461183Juge des référés ·
  10. CE, 17 février 2022, n° 4408429ème chambre ·
  11. CE, 31 janvier 2022, n° 4420366ème chambre ·
  12. CE, 31 janvier 2022, n° 4418006ème chambre ·
  13. CE, 30 décembre 2021, n° 4445001ère - 4ème chambres réunies ·
  14. CE, 16 décembre 2021, n° 459307Cour de cassation ·
  15. CE, 19 novembre 2021, n° 4407211ère - 4ème chambres réunies ·
  16. CE, 29 octobre 2021, n° 457520Juge des référés ·
  17. CE, 14 octobre 2021, n° 44105910ème - 9ème chambres réunies ·
  18. CE, 17 juin 2021, n° 4403309ème chambre ·
  19. CE, 2 juin 2021, n° 452549Cour de cassation ·
  20. CE, 21 avril 2021, n° 4404511ère - 4ème chambres réunies ·