Jurisprudence de l’article L3131-1 du Code de la santé publique

145 décisions de justice · 2018–2025 · ? 82, Juge des référés 26, 10ème - 9ème chambres réunies 9

  1. CE, 31 mars 2021, n° 4416191ère chambre ·
  2. CE, 22 février 2021, n° 449393Cour de cassation ·
  3. CE, 4 février 2021, n° 44011810ème chambre ·
  4. CE, 28 janvier 2021, n° 4410381ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 28 janvier 2021, n° 4401291ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-01-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. - PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. - LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-16 DU CSP) - COMPÉTENCE DU MINISTRE DE LA SANTÉ POUR DÉFINIR LES CONDITIONS DE PRESCRIPTION DE L'HYDROXYCHLOROQUINE ET DE L'ASSOCIATION LOPINAVIR / RIRONAVIR HORS AMM [RJ1] -…
  6. CE, 28 janvier 2021, n° 4417671ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 28 janvier 2021, n° 4402441ère - 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 23 décembre 2020, n° 4400301ère - 4ème chambres réunies ·
  9. CE, 23 décembre 2020, n° 43981010ème - 9ème chambres réunies ·
  10. CE, 22 décembre 2020, n° 44040210ème - 9ème chambres réunies ·
  11. CE, 22 décembre 2020, n° 44015810ème - 9ème chambres réunies ·
  12. CE, 22 décembre 2020, n° 43999610ème - 9ème chambres réunies ·
  13. CE, 22 décembre 2020, n° 43995610ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES - ETAT D'URGENCE SANITAIRE - OBLIGATION POUR LES PERSONNES SOUHAITANT BÉNÉFICIER DES EXCEPTIONS À L'INTERDICTION DE SORTIR DE SE MUNIR…
  14. CE, 22 décembre 2020, n° 43995410ème - 9ème chambres réunies ·
  15. CE, 22 décembre 2020, n° 43980410ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-12 DU CSP) - DÉROGATION À L'INTERDICTION DE RECEVOIR DU PUBLIC ACCORDÉE AUX MARCHÉS ALIMENTAIRES ET À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DE…
  16. CE, 22 décembre 2020, n° 43980010ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-02-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. PREMIER MINISTRE. - CAS D'ÉPIDÉMIE AVÉRÉE - COMPÉTENCE DU PREMIER MINISTRE, EN VERTU DE SES POUVOIRS PROPRES [RJ1], POUR PRENDRE DES…
  17. CE, 17 décembre 2020, n° 446797Juge des référés ·
  18. CE, 16 décembre 2020, n° 4402141ère - 4ème chambres réunies · · Publié55-03-04-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - ABSENCE DE CLAUSE DE CONSCIENCE PERMETTANT DE REFUSER DE CONCOURIR À UNE IVG - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ PAR RAPPORT AUX PROFESSIONS EN BÉNÉFICIANT (ART. L. 2212-8 DU CSP)…
  19. CE, 1 décembre 2020, n° 445394Cour de cassation ·
  20. CE, 25 novembre 2020, n° 446509Cour de cassation ·