Jurisprudence de l’article L521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation

28 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème chambre 4, 4ème chambre 4, 5ème chambre 4

  1. CAA Toulouse, 18 mars 2025, n° 23TL014783ème chambre · 38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 61-01-01-03 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Salubrité des immeubles.
  2. CAA Paris, 18 décembre 2024, n° 22PA052686ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 8 novembre 2024, n° 22MA001752ème chambre · 49-05-002 Police. - Polices spéciales.
  4. CE, 25 juillet 2024, n° 4919085ème chambre ·
  5. CAA Paris, 18 juin 2024, n° 22PA036506ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 9 février 2024, n° 22MA015722ème chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.
  7. CAA Versailles, 6 février 2024, n° 22VE001341ère chambre · 18-03-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Existence. 61-01-01-03 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Salubrité des immeubles.
  8. CAA Bordeaux, 28 février 2023, n° 20BX036733ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 23 janvier 2023, n° 20MA042265ème chambre · 38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-05-02 Police. - Polices spéciales. - Police sanitaire (voir aussi : Santé publique). 61-01-01-03 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Salubrité des immeubles.
  10. CAA Versailles, 17 janvier 2023, n° 21VE006904ème chambre ·
  11. CAA Marseille, 3 octobre 2022, n° 21MA023075ème chambre · 49-05-001-03 Police. - Polices spéciales.
  12. CE, 28 septembre 2022, n° 4654055ème - 6ème chambres réunies ·
  13. CAA Paris, 24 mai 2022, n° 21PA013826ème chambre ·
  14. CAA Paris, 15 février 2022, n° 21PA017663ème chambre · 38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-05-002 Police. - Polices spéciales.
  15. CAA Nancy, 19 octobre 2021, n° 19NC008023ème chambre · 49-05-002 Police. - Polices spéciales.
  16. CAA Paris, 14 octobre 2021, n° 21PA003858ème chambre · 49-05-02 Police. - Polices spéciales. - Police sanitaire (voir aussi : Santé publique).
  17. CAA Marseille, 4 octobre 2021, n° 19MA051425ème chambre · 38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.
  18. CAA Nantes, 5 février 2021, n° 20NT000424ème chambre ·
  19. CAA Versailles, 1 décembre 2020, n° 18VE00734-18VE007364ème chambre · 49-05-002 Police. Polices spéciales. 49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire (voir aussi : Santé publique). 54-08-04-01 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. Recevabilité.
  20. CAA Versailles, 10 juin 2020, n° 18VE000347ème chambre · 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement.