Jurisprudence de l’article L521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation

28 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème chambre 4, 4ème chambre 4, 5ème chambre 4

  1. CAA Paris, 29 janvier 2019, n° 17PA033064ème chambre · 61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles.
  2. CAA Paris, 22 novembre 2018, n° 16PA039688ème chambre · 38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.
  3. CAA Marseille, 19 mars 2018, n° 16MA044366ème chambre - formation à 3 · 38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-05-002 Police. Polices spéciales. 61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles.
  4. CAA Bordeaux, 13 novembre 2017, n° 15BX022776ème chambre - formation à 3 · 49-05-001-03 Police. Polices spéciales.
  5. CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 15MA048085ème chambre - formation à 3 · 49-05-001-01 Police. Polices spéciales.
  6. CAA Marseille, 20 mars 2017, n° 15MA04022 16MA022695ème chambre - formation à 3 · 135-02-03-02-02-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. PROCÉDURE DE PÉRIL. - LES DISPOSITIONS COMBINÉES DES ARTICLES L. 521-1 ET L. 521-3-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION NE METTENT PAS À LA CHARGE DU PROPRIÉTAIRE LES FRAIS DE RELOGEMENT DU LOCATAIRE QUI N'UTILISE PAS…
  7. CAA Marseille, 13 mars 2017, n° 16MA021196ème chambre - formation à 3 · 38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.
  8. Cass. civ. 3e, 9 février 2017, n° 16-13.2603e chambre civile · Cassation · PubliéLorsqu'un immeuble est frappé d'un arrêté préfectoral d'insalubrité interdisant de façon immédiate et définitive l'habitation, le bailleur, tenu d'une obligation de relogement des occupants en application de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, doit notifier sa proposition de relogement de la famille à tous les cotitulaires du…