Jurisprudence de l’article L211-2 du Code de l'urbanisme

42 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 18, 4ème chambre 7, 1ère chambre - formation à 3 3

  1. CAA Marseille, 25 juin 2025, n° 24MA016434ème chambre · 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration. - Compétence liée. 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. - Présentent ce caractère. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations…
  2. CAA Nantes, 16 mai 2025, n° 24NT001474ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 25 février 2025, n° 23MA022404ème chambre · 01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  4. CAA Paris, 23 janvier 2025, n° 23PA039341ère chambre · 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - 68-02-01-01-01 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION À UNE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE LOGEMENTS SOCIAUX, EN APPLICATION…
  5. CAA Douai, 19 décembre 2024, n° 22DA016311ère chambre ·
  6. CAA Paris, 28 novembre 2024, n° 24PA003581ère chambre ·
  7. CE, 18 novembre 2024, n° 4878851ère - 4ème chambres réunies · · Publié02-02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. - SUPPORTS PUBLICITAIRES AUTRES QUE L`AFFICHAGE. - PRESSE. - DÉLIBÉRATION D’UN EPCI INSTITUANT UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – OBLIGATION D’INFORMATION PAR VOIE DE PRESSE (ART. R. 211-2 DU CODE DE L’URBANISME) – MENTION DANS UN JOURNAL D’ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES DU DÉPARTEMENT (ART. 2 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955) –…
  8. CAA Douai, 31 octobre 2024, n° 23DA002041ère chambre ·
  9. CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 23PA036441ère chambre ·
  10. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 24LY001391ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  11. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 22LY035011ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  12. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX005241ère chambre ·
  13. CAA Paris, 13 juin 2024, n° 23PA005751ère chambre ·
  14. CAA Nantes, 7 juin 2024, n° 22NT029722ème chambre ·
  15. CAA Paris, 21 mars 2024, n° 23PA022861ère chambre ·
  16. CAA Bordeaux, 5 mars 2024, n° 22BX005355ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 27 octobre 2023, n° 22NT010864ème chambre ·
  18. CAA Marseille, 12 avril 2023, n° 21MA043015ème chambre - formation à 3 · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  19. CAA Bordeaux, 12 janvier 2023, n° 21BX003061ère chambre ·
  20. CAA Paris, 29 décembre 2022, n° 21PA032341ère chambre ·