Jurisprudence de l’article L211-2 du Code de l'urbanisme

42 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 18, 4ème chambre 7, 1ère chambre - formation à 3 3

  1. CAA Versailles, 22 novembre 2022, n° 19VE029986ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  2. CAA Versailles, 22 novembre 2022, n° 19VE013276ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  3. CAA Nantes, 18 novembre 2022, n° 21NT009754ème chambre ·
  4. CE, 17 novembre 2022, n° 4573861ère chambre ·
  5. CAA Lyon, 27 octobre 2022, n° 20LY027695ème chambre · 68-02-01-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - ZONES D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ. - CRÉATION D'UNE NOUVELLE ZONE APRÈS LA CADUCITÉ DE LA ZONE PRÉCÉDENTE - LÉGALITÉ. CRÉATION D'UNE NOUVELLE ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ SUR LE TERRITOIRE DES MÊMES COMMUNES ET…
  6. CAA Nancy, 29 septembre 2022, n° 20NC027091ère chambre · 135-01-015-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Publicité et entrée en vigueur. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  7. CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE018752ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  8. CAA Marseille, 6 décembre 2021, n° 20MA003725ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  9. CAA Bordeaux, 16 juillet 2021, n° 19BX046894ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  10. CAA Lyon, 18 mai 2021, n° 19LY044991ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  11. CAA Lyon, 18 mai 2021, n° 19LY044981ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  12. CAA Lyon, 9 février 2021, n° 19LY008701ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  13. CE, 28 janvier 2021, n° 4295841ère - 4ème chambres réunies · · Publié135-02-01-02-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU MAIRE. POUVOIRS EXERCÉS SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL. - DROITS DE PRÉEMPTION - 1) FACULTÉ, POUR LE CONSEIL MUNICIPAL, DE DÉLÉGUER L'EXERCICE DE CES DROITS AU MAIRE POUR LA DURÉE DU MANDAT - EXISTENCE - 2) ESPÈCE…
  14. CAA Versailles, 17 décembre 2020, n° 19VE00354chambres réunies · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  15. CAA Nancy, 3 décembre 2019, n° 18NC033354ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  16. CAA Lyon, 1 octobre 2019, n° 18LY017281ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  17. CAA Lyon, 21 mai 2019, n° 17LY038511ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  18. CAA Douai, 7 février 2019, n° 17DA022611ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  19. CAA Bordeaux, 19 décembre 2017, n° 15BX008675ème chambre (formation à 3) · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  20. CAA Lyon, 4 juillet 2017, n° 16LY043241ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.