Jurisprudence de l’article L211-2 du Code de l'urbanisme

42 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 18, 4ème chambre 7, 1ère chambre - formation à 3 3

1. CAA Versailles, 11 mai 2017, n° 14VE036266ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
2. CAA Marseille, 3 avril 2017, n° 15MA029705ème chambre - formation à 3 · 135-05 Collectivités territoriales. Coopération.