Jurisprudence de l’article L480-4 du Code de l'urbanisme

89 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 29, 2ème chambre 9, 5ème chambre 9

1. CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 23NT024335ème chambre ·
2. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 24MA003391ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
3. CAA Nantes, 11 février 2025, n° 23NT016135ème chambre ·
4. CAA Bordeaux, 4 février 2025, n° 22BX013793ème chambre ·
5. CAA Nantes, 28 janvier 2025, n° 23NT009425ème chambre ·
6. CAA Lyon, 9 janvier 2025, n° 22LY025871ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
7. CAA Nantes, 13 décembre 2024, n° 23NT038334ème chambre ·
8. CAA Nantes, 13 décembre 2024, n° 23NT037434ème chambre ·
9. CAA Nantes, 8 novembre 2024, n° 23NT016994ème chambre ·
10. CAA Nantes, 8 novembre 2024, n° 22NT031012ème chambre ·
11. CAA Toulouse, 3 octobre 2024, n° 22TL219764ème chambre ·
12. CAA Bordeaux, 3 octobre 2024, n° 24BX007111ère chambre ·
13. CE, 23 juillet 2024, n° 4890321ère chambre ·
14. CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 23NT017275ème chambre ·
15. CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 23LY020895ème chambre · 095-02-06-02
16. CAA Douai, 7 mai 2024, n° 24DA001521ère chambre ·
17. CAA Douai, 7 mai 2024, n° 23DA005811ère chambre ·
18. CE, 30 avril 2024, n° 4689125ème - 6ème chambres réunies ·
19. CAA Marseille, 18 avril 2024, n° 22MA026021ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
20. CAA Versailles, 18 avril 2024, n° 22VE006126ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.