Jurisprudence de l’article L480-4 du Code de l'urbanisme

89 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 29, 2ème chambre 9, 5ème chambre 9

  1. Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-82.639Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme
  2. CAA Douai, 15 février 2024, n° 22DA017941ère chambre ·
  3. Cass. crim., 6 février 2024, n° 23-81.748Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn application des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, les infractions aux dispositions des plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la seule circonstance que l'infraction porte sur l'utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU ne…
  4. CAA Toulouse, 18 janvier 2024, n° 21TL245194ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  5. CAA Marseille, 18 janvier 2024, n° 23MA000791ère chambre · 17-03-02-05-01-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Responsabilité. - Responsabilité extra-contractuelle. - Compétence judiciaire.
  6. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 21TL034104ème chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
  7. CAA Lyon, 23 novembre 2023, n° 21LY027175ème chambre · 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Absence d'illégalité et de responsabilité.
  8. CAA Nantes, 10 novembre 2023, n° 22NT031012ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 21MA010791ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  10. CAA Lyon, 4 juillet 2023, n° 21LY034621ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  11. CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 21MA008361ère chambre · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  12. CAA Versailles, 24 mai 2023, n° 22VE024216ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  13. CAA Marseille, 23 février 2023, n° 20MA020041ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  14. CAA Toulouse, 29 décembre 2022, n° 20TL005054ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Marseille, 8 décembre 2022, n° 20MA028011ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  16. CAA Marseille, 27 octobre 2022, n° 20MA014251ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  17. CAA Bordeaux, 20 octobre 2022, n° 20BX040971ère chambre (formation à 5) ·
  18. CAA Lyon, 11 octobre 2022, n° 21LY020821ère chambre · 49-05-001-01 Police. - Polices spéciales.
  19. CAA Nantes, 25 février 2022, n° 18NT029782ème chambre ·
  20. CAA Paris, 24 février 2022, n° 21PA047521ère chambre · 17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - SUPPRESSION TEMPORAIRE DE L'APPEL POUR LES RECOURS INTRODUITS CONTRE CERTAINES AUTORISATIONS D'URBANISME EN ZONE TENDUE (ART. R. 811-1-1 DU CJA) - APPLICATION À UN RECOURS CONTRE LE REFUS DE CONSTATER…