Jurisprudence de l’article L480-4 du Code de l'urbanisme

89 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 29, 2ème chambre 9, 5ème chambre 9

  1. CAA Bordeaux, 27 février 2020, n° 18BX031371ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  2. CAA Marseille, 24 octobre 2019, n° 19MA03953Juge des référés · 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  3. CE, 23 septembre 2019, n° 42427010ème - 9ème chambres réunies · · Publié54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. URGENCE. - DEMANDE DE SUSPENSION DU REFUS D'UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE DRESSER LE PROCÈS-VERBAL CONSTATANT LA MÉCONNAISSANCE PAR UN COMMENCEMENT DE TRAVAUX DES…
  4. CE, 24 juillet 2019, n° 4280265ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 11 juillet 2019, n° 17MA035791ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  6. CAA Marseille, 20 juin 2019, n° 17MA031581ère chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  7. CAA Marseille, 26 mars 2019, n° 17MA028359ème chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  8. CAA Marseille, 21 mars 2019, n° 17MA032721ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  9. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT024762ème Chambre ·
  10. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT021912ème Chambre ·
  11. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT020892ème Chambre ·
  12. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT020872ème Chambre ·
  13. CAA Nantes, 10 décembre 2018, n° 17NT021375ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY030811ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  15. CAA Bordeaux, 12 juin 2018, n° 16BX018655ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  16. CAA Lyon, 5 juin 2018, n° 16LY026191ère chambre - formation à 3 · 49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
  17. CAA Versailles, 24 mai 2018, n° 16VE009222ème chambre · 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  18. CAA Bordeaux, 4 avril 2018, n° 16BX017126ème chambre - formation à 3 · 49-04 Police. Police générale.
  19. CAA Marseille, 22 mars 2018, n° 16MA022781ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.
  20. CAA Nantes, 8 mars 2018, n° 16NT015572ème chambre ·