Jurisprudence de l’article L421-8 du Code de l'urbanisme

19 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 4, 3ème chambre 2, 5ème chambre 2

  1. CAA Lyon, 30 avril 2025, n° 23LY036993ème chambre · 29-035 Energie.
  2. CAA Paris, 5 décembre 2024, n° 23PA024973ème chambre · 49-05-06 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE DE L'UTILISATION DES SOLS. - RACCORDEMENT AU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ, D'EAU, DE GAZ OU DE TÉLÉPHONE - POUVOIR DU MAIRE DE S'OPPOSER AU RACCORDEMENT DÉFINITIF EN CAS DE CONSTRUCTION OU TRANSFORMATION IRRÉGULIÈRE (ART. L. 111-12 DU CODE DE L'URBANISME) - COMPÉTENCE EN CAS DE TRAVAUX DISPENSÉS DE TOUTE FORMALITÉ AU…
  3. CAA Lyon, 21 novembre 2024, n° 23LY011877ème chambre · 29-035 Energie.
  4. CAA Lyon, 16 mai 2024, n° 23LY003407ème chambre · 29-035 Energie.
  5. CAA Nantes, 16 avril 2024, n° 22NT026121ère chambre ·
  6. CE, 18 décembre 2023, n° 4593396ème - 5ème chambres réunies · · Publié29-035 ENERGIE. - AUTORISATION D’UN PROJET ÉOLIEN – RÈGLES D’URBANISME OPPOSABLES – 1) POUR LES PROJETS, DÉPOSÉS DEPUIS LE 1ER MARS 2017, SOUMIS À AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DES DOCUMENTS D’URBANISME [RJ1] – INCLUSION – RÈGLES DE HAUTEUR PRÉVUES PAR LE PLU – 2) POUR LES PROJETS, DÉPOSÉS AVANT LE 1ER MARS 2017, SOUMIS À UN…
  7. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 21TL008014ème chambre · 68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de clôture. - Opposition à édification d`une clôture.
  8. CAA Lyon, 4 mai 2023, n° 21LY037316ème chambre · 67-03-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. - Conditions de fonctionnement de l'ouvrage.
  9. CAA Nantes, 5 juillet 2022, n° 21NT011015ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 25 février 2022, n° 20NT039722ème chambre ·
  11. CAA Lyon, 13 avril 2021, n° 19LY004611ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  12. CAA Lyon, 30 mars 2021, n° 19LY004601ère chambre · 49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
  13. CAA Marseille, 4 février 2021, n° 19MA039751ère chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne.
  14. CE, 28 septembre 2020, n° 4305211ère - 4ème chambres réunies · · Publié49-05-03 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES GENS DU VOYAGE. - AIRES DE GRAND PASSAGE - RÉALISATION NON SOUMISE À PERMIS D'AMÉNAGER OU À DÉCLARATION PRÉALABLE. 68-04-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU CARAVANING ET À L'HABITAT LÉGER DE LOISIR. - CHAMP…
  15. Cons. const., 31 juillet 2020, n° 2020-853Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
  16. CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT016515ème chambre ·
  17. CAA Marseille, 15 juillet 2020, n° 18MA038489ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  18. CE, 1 juillet 2020, n° 4291322ème - 7ème chambres réunies · · Publié01-01-04-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. LOIS D'HABILITATION. - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE UNE ORDONNANCE DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION NON RATIFIÉE - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT - EXISTENCE [RJ1], MÊME APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI D'HABILITATION [RJ2]. 01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET…
  19. CE, 14 juin 2018, n° 4092276ème et 5ème chambres réunies · · Publié29-035 ENERGIE. - RÉGLEMENTATION DISPENSANT LES PROJETS D'INSTALLATION D'ÉOLIENNES TERRESTRES SOUMIS À AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION (II DE L'ARTICLE L. 110-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE, DÈS LORS QUE CES PROJETS NE SONT PAS DISPENSÉS DU RESPECT DES RÈGLES…