A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5-3, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.
Code de l'urbanisme
Article L421-8
Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre Ier : Champ d'application
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
19 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Lyon, 30 avril 2025, n° 23LY0369929-035 Energie.Lire la décision
- CAA Paris, 5 décembre 2024, n° 23PA0249749-05-06 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE DE L'UTILISATION DES SOLS. - RACCORDEMENT AU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ, D'EAU, DE GAZ OU DE TÉLÉPHONE - POUVOIR DU MAIRE DE S'OPPOSER AU RACCORDEMENT DÉFINITIF EN CAS DE CONSTRUCTION OU TRANSFORMATION IRRÉGULIÈRE (ART. L. 111-12 DU CODE…Lire la décision
- CAA Lyon, 21 novembre 2024, n° 23LY0118729-035 Energie.Lire la décision
- CAA Lyon, 16 mai 2024, n° 23LY0034029-035 Energie.Lire la décision
- CAA Nantes, 16 avril 2024, n° 22NT02612Lire la décision
- CE, 18 décembre 2023, n° 45933929-035 ENERGIE. - AUTORISATION D’UN PROJET ÉOLIEN – RÈGLES D’URBANISME OPPOSABLES – 1) POUR LES PROJETS, DÉPOSÉS DEPUIS LE 1ER MARS 2017, SOUMIS À AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DES DOCUMENTS D’URBANISME [RJ1] – INCLUSION – RÈGLES DE HAUTEUR PRÉVUES…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L421-8
Dans les mêmes décisions de justice.