Jurisprudence de l’article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation

16 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 5, 6ème chambre 3, 3e chambre civile 3

  1. Cass. civ. 3e, 20 mars 2025, n° 23-18.4723e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1er et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que, si le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dotés d'un comptable public, est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage…
  2. CE, 18 octobre 2024, n° 4749076ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX005241ère chambre ·
  4. CAA Paris, 21 mars 2024, n° 23PA022861ère chambre ·
  5. CAA Paris, 6 juillet 2023, n° 22PA033041ère chambre ·
  6. CE, 2 juin 2023, n° 4526536ème - 5ème chambres réunies ·
  7. CAA Bordeaux, 25 mai 2023, n° 21BX028631ère chambre ·
  8. CAA Versailles, 22 novembre 2022, n° 19VE013276ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  9. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025274ème chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025264ème chambre ·
  11. CE, 19 juillet 2022, n° 4536206ème chambre ·
  12. Cass. civ. 1re, 9 septembre 2020, n° 19-12.5731re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 125-5, I et III, et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable en la cause, que le vendeur d'un bien immobilier n'est tenu d'informer l'acquéreur de l'existence des risques visés par un plan de prévention des risques technologiques prescrit qu'après que le préfet a arrêté la liste des communes…
  13. CAA Douai, 9 mars 2020, n° 18DA02496,18DA024971ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  14. Cass. civ. 3e, 21 novembre 2019, n° 18-23.2513e chambre civile · Rejet · PubliéSelon le II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le diagnostic de performance énergétique mentionné au 6° de ce texte n'a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu'une valeur informative. Dès lors, une cour d'appel, qui a retenu qu'un diagnostiqueur avait commis une faute dans…
  15. Cass. civ. 3e, 19 septembre 2019, n° 18-16.7003e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions combinées de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction alors applicable, que, si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un plan…
  16. Cass. civ. 1re, 14 février 2018, n° 16-27.2631re chambre civile · Cassation · PubliéLa note de renseignements d'urbanisme ne dispense pas le notaire de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d'inondation