Jurisprudence de l’article 18 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

15 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 6, 1ère chambre 3, 1ère - 4ème chambres réunies 2

  1. CAA Lyon, 17 avril 2025, n° 23LY007371ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  2. CE, 9 avril 2025, n° 4922361ère - 4ème chambres réunies · · Publié38-09 LOGEMENT. - SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ – MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT D’AUTORISATION À AGIR EN JUSTICE AU NOM DE LA COPROPRIÉTÉ [RJ1] – MOYEN NE POUVANT ÊTRE SOULEVÉ QUE PAR UN OU PLUSIEURS COPROPRIÉTAIRES. 54-01-05-005 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITÉ POUR AGIR. - REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ – MOYEN TIRÉ DU…
  3. Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022, n° 21-23.9153e chambre civile · Cassation partielle · PubliéTout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale
  4. CAA Bordeaux, 4 octobre 2022, n° 20BX019325ème chambre ·
  5. Cass. civ. 3e, 9 février 2022, n° 21-11.1973e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute pour celui-ci d'avoir ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, peut être formulée par un copropriétaire ayant acquis cette qualité postérieurement au manquement du syndic
  6. CAA Lyon, 28 décembre 2021, n° 21LY013311ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  7. CAA Marseille, 28 octobre 2021, n° 19MA050571ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  8. CAA Lyon, 12 novembre 2020, n° 19LY046074ème chambre · 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. 54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales.
  9. CAA Marseille, 2 novembre 2020, n° 18MA020295ème chambre · 49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. 60-02-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Police municipale. Police de la sécurité.
  10. CE, 17 juin 2019, n° 4202881ère - 4ème chambres réunies ·
  11. Cass. civ. 3e, 14 mars 2019, n° 17-26.1903e chambre civile · Rejet · PubliéL'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat. Ayant relevé qu'une assemblée générale des copropriétaires n'avait fait qu'approuver les comptes de l'exercice précédent comprenant une dépense inhérente à des travaux, une cour d'appel a pu en déduire que cette décision n'était entachée…
  12. Cass. civ. 3e, 25 octobre 2018, n° 17-20.1313e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa demande en annulation d'une assemblée générale en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d'ouverture, à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat implique qu'il soit statué contradictoirement à l'égard du syndic sur le manquement qui lui est reproché Viole…
  13. Cass. civ. 3e, 5 juillet 2018, n° 17-21.0343e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, cette nullité doit avoir été…
  14. CAA Versailles, 1 mars 2018, n° 16VE002666ème chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  15. Cass. civ. 3e, 7 septembre 2017, n° 16-18.7773e chambre civile · Rejet · PubliéLes conclusions déposées postérieurement à un arrêt qui, sans révoquer l'ordonnance de clôture, enjoint à une partie de produire une pièce et ordonne la réouverture des débats, doivent être déclarées d'office irrecevables