Jurisprudence de l’article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation

33 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 10, 4ème chambre 4, 3ème chambre - formation à 3 3

  1. Cass. civ. 3e, 3 juillet 2025, n° 23-20.5533e chambre civile · Cassation · Publié
  2. CAA Marseille, 6 décembre 2024, n° 23MA029582ème chambre · 135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. - Procédure de péril. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.
  3. CAA Paris, 18 juin 2024, n° 22PA036506ème chambre ·
  4. CAA Versailles, 6 février 2024, n° 22VE001341ère chambre · 18-03-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Existence. 61-01-01-03 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Salubrité des immeubles.
  5. Cass. civ. 3e, 23 novembre 2023, n° 22-20.8663e chambre civile · Rejet · PubliéLe preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d'expropriation, a droit à l'indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d'une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès lors qu'à la date de l'éviction anticipée définitive du preneur en raison de travaux d'aménagement faisant suite à une préemption…
  6. CAA Marseille, 16 octobre 2023, n° 21MA048486ème chambre · 135-02-03-02-02-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. - Contentieux. 18-03-02-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Compétence.
  7. CAA Toulouse, 4 avril 2023, n° 21TL038863ème chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 28 février 2023, n° 20BX036733ème chambre ·
  9. CAA Versailles, 17 janvier 2023, n° 21VE006904ème chambre ·
  10. CE, 28 septembre 2022, n° 4654055ème - 6ème chambres réunies ·
  11. CAA Paris, 24 mai 2022, n° 21PA013826ème chambre ·
  12. CAA Paris, 14 octobre 2021, n° 21PA003858ème chambre · 49-05-02 Police. - Polices spéciales. - Police sanitaire (voir aussi : Santé publique).
  13. CAA Marseille, 4 octobre 2021, n° 19MA051425ème chambre · 38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.
  14. CE, 16 juillet 2021, n° 4500435ème chambre ·
  15. CE, 16 juillet 2021, n° 4500425ème chambre ·
  16. CE, 16 juillet 2021, n° 4500415ème chambre ·
  17. CE, 16 juillet 2021, n° 4500405ème chambre ·
  18. CE, 16 juillet 2021, n° 4500395ème chambre ·
  19. CE, 16 juillet 2021, n° 4500375ème chambre ·
  20. CE, 16 juillet 2021, n° 4500355ème chambre ·