Jurisprudence de l’article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation

33 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 10, 4ème chambre 4, 3ème chambre - formation à 3 3

  1. CE, 16 juillet 2021, n° 4500325ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 10 mai 2021, n° 19MA029905ème chambre · 18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 54-01-03 Procédure. Introduction de l'instance. Exception de recours parallèle.
  3. CAA Nantes, 5 février 2021, n° 20NT000424ème chambre ·
  4. CAA Versailles, 1 décembre 2020, n° 18VE03221-18VE032434ème chambre · 49-05-002 Police. Polices spéciales. 61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles.
  5. CAA Versailles, 1 décembre 2020, n° 18VE00734-18VE007364ème chambre · 49-05-002 Police. Polices spéciales. 49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire (voir aussi : Santé publique). 54-08-04-01 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. Recevabilité.
  6. CAA Marseille, 5 novembre 2018, n° 16MA019015ème chambre - formation à 3 · 49-05-002 Police. Polices spéciales.
  7. CAA Nancy, 24 octobre 2017, n° 16NC004653ème chambre - formation à 3 · 49-05-002 Police. Polices spéciales.
  8. CAA Nancy, 24 octobre 2017, n° 16NC004643ème chambre - formation à 3 · 49-05-002 Police. Polices spéciales.
  9. CAA Nancy, 24 octobre 2017, n° 16NC004633ème chambre - formation à 3 · 49-05-002 Police. Polices spéciales.
  10. CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 15MA048085ème chambre - formation à 3 · 49-05-001-01 Police. Polices spéciales.
  11. CAA Marseille, 20 mars 2017, n° 15MA04022 16MA022695ème chambre - formation à 3 · 135-02-03-02-02-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. PROCÉDURE DE PÉRIL. - LES DISPOSITIONS COMBINÉES DES ARTICLES L. 521-1 ET L. 521-3-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION NE METTENT PAS À LA CHARGE DU PROPRIÉTAIRE LES FRAIS DE RELOGEMENT DU LOCATAIRE QUI N'UTILISE PAS…
  12. CAA Marseille, 13 mars 2017, n° 16MA021196ème chambre - formation à 3 · 38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.
  13. Cass. civ. 3e, 9 février 2017, n° 16-13.2603e chambre civile · Cassation · PubliéLorsqu'un immeuble est frappé d'un arrêté préfectoral d'insalubrité interdisant de façon immédiate et définitive l'habitation, le bailleur, tenu d'une obligation de relogement des occupants en application de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, doit notifier sa proposition de relogement de la famille à tous les cotitulaires du…