Jurisprudence de l’article L511-2 du Code de la construction et de l'habitation

69 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 11, 3ème chambre 10, 1ère chambre 9

1. CAA Toulouse, 8 juillet 2025, n° 24TL028673ème chambre · 135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. 49-04-03 Police. - Police générale. - Sécurité publique. 71-02-02-01 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Alignements. - Arrêtés individuels d'alignement.
2. CAA Versailles, 26 juin 2025, n° 23VE009785ème chambre ·
3. CE, 19 juin 2025, n° 4920405ème chambre ·
4. CAA Paris, 16 avril 2025, n° 24PA031326ème chambre ·
5. CAA Paris, 16 avril 2025, n° 23PA006746ème chambre · 135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. - Procédure de péril. 49-05-001-01 Police. - Polices spéciales.
6. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 23NT037854ème chambre ·
7. CAA Marseille, 28 mars 2025, n° 24MA007312ème chambre ·
8. CAA Paris, 12 mars 2025, n° 23PA051873ème chambre ·
9. CAA Lyon, 26 novembre 2024, n° 22LY026701ère chambre · 24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances.
10. CAA Paris, 29 juillet 2024, n° 23PA025883ème chambre ·
11. CAA Nancy, 18 juin 2024, n° 21NC017974ème chambre ·
12. CAA Toulouse, 18 juin 2024, n° 22TL219503ème chambre · 49-05-001 Police. - Polices spéciales.
13. CAA Toulouse, 18 juin 2024, n° 22TL210253ème chambre · 135-02-03-02-02-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. - Contentieux. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. 49-05-001-02 Police. - Polices spéciales. 49-05-001-03 Police. -…
14. CAA Marseille, 7 mai 2024, n° 22MA031242ème chambre · 49-05-001-01 Police. - Polices spéciales.
15. CAA Toulouse, 30 avril 2024, n° 22TL213543ème chambre ·
16. CAA Paris, 5 mars 2024, n° 22PA034126ème chambre ·
17. CAA Nantes, 16 février 2024, n° 22NT037374ème chambre ·
18. CAA Marseille, 9 février 2024, n° 22MA015722ème chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.
19. CAA Douai, 7 décembre 2023, n° 22DA010451ère chambre ·
20. CAA Nantes, 17 novembre 2023, n° 22NT027514ème chambre ·