Jurisprudence de l’article L511-2 du Code de la construction et de l'habitation

69 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 11, 3ème chambre 10, 1ère chambre 9

  1. CE, 14 novembre 2023, n° 4727645ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 30 juin 2023, n° 22NT009284ème chambre ·
  3. CAA Toulouse, 4 avril 2023, n° 22TL22632Cour de cassation ·
  4. CAA Toulouse, 4 avril 2023, n° 21TL025823ème chambre · 49-05-001-01 Police. - Polices spéciales.
  5. CE, 1 mars 2023, n° 4665748ème - 3ème chambres réunies · · Publié
  6. CAA Douai, 2 février 2023, n° 21DA028861ère chambre ·
  7. CAA Toulouse, 31 janvier 2023, n° 21TL002153ème chambre · 60-02-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de police. - Police municipale. - Police de la sécurité.
  8. CAA Toulouse, 18 octobre 2022, n° 20TL025953ème chambre · 135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. - Procédure de péril.
  9. Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022, n° 21-21.1023e chambre civile · Rejet · PubliéL'arrêté de péril étant exécutoire dès sa notification et le recours formé à son encontre devant la juridiction administrative n'ayant pas d'effet suspensif, le juge judiciaire, saisi par le maire sur le fondement de l'article L. 511-2, V, du code de la construction et de l'habitation, peut ordonner la démolition, nonobstant l'existence d'un recours
  10. CAA Lyon, 17 mai 2022, n° 20LY021931ère chambre · 49-05-001-01 Police. - Polices spéciales.
  11. CAA Paris, 15 février 2022, n° 21PA017663ème chambre · 38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-05-002 Police. - Polices spéciales.
  12. CAA Bordeaux, 22 décembre 2021, n° 19BX035887ème chambre (formation à 3) · 34-03-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Régimes spéciaux. - Divers régimes spéciaux.
  13. CAA Bordeaux, 2 décembre 2021, n° 20BX005727ème chambre (formation à 3) · 60-02-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de police. - Services de l'Etat. - Abstention des forces de police.
  14. CAA Nancy, 16 novembre 2021, n° 19NC019894ème chambre · 135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.
  15. CAA Marseille, 8 novembre 2021, n° 19MA032645ème chambre · 135-02-03-02-02-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. - Contentieux. 49-05-001-03 Police. - Polices spéciales.
  16. CAA Lyon, 19 août 2021, n° 19LY034461ère chambre · 49-05-001 Police. - Polices spéciales.
  17. CAA Marseille, 21 juin 2021, n° 19MA029755eme chambre - formation a 3 · 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 54-06-05 Procédure. Jugements. Frais et dépens.
  18. CAA Nantes, 18 juin 2021, n° 20NT026824eme chambre ·
  19. CAA Nancy, 17 juin 2021, n° 20NC028382eme chambre - formation a 3 · 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond.
  20. CE, 7 mai 2021, n° 451848Juge des référés ·