Jurisprudence de l’article L541-10 du Code de l'environnement
30 décisions de justice · 2018–2025 · 6ème - 5ème chambres réunies 12, 6ème chambre 7, 2ème chambre 4
- CE, 28 juillet 2022, n° 4478346ème - 5ème chambres réunies ·
- CE, 9 juin 2022, n° 463769Juge des référés ·
- CE, 30 décembre 2021, n° 4290706ème - 5ème chambres réunies ·
- CE, 7 juillet 2021, n° 4251166ème chambre ·
- CAA Versailles, 14 janvier 2021, n° 19VE021982ème chambre ·
- Cass. civ. 1re, 14 novembre 2019, n° 18-16.5141re chambre civile · Cassation · PubliéSaisi par la Cour de cassation (1re Civ., 10 avril 2019, pourvoi n° 18-16.514, publié), le Tribunal des conflits a, par arrêt du 1er juillet 2019 (n° 4162), décidé que la convention par laquelle un syndicat mixte avait confié à un éco-organisme agréé la prise en charge de la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers présentait le caractère d'un contrat…
- CE, 12 juillet 2019, n° 4161036ème - 5ème chambres réunies ·
- Tribunal des Conflits, 1 juillet 2019, n° C4162Cour de cassation · · Publié135-02-03-03-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ORDURES MÉNAGÈRES ET AUTRES DÉCHETS. - CONVENTION CONCLUE POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX ENTRE L'ÉCO-ORGANISME CHARGÉ DE LEUR GESTION ET UNE COLLECTIVITÉ CHARGÉE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS - CARACTÈRE DE…
- Cass. civ. 1re, 10 avril 2019, n° 18-16.5141re chambre civile · Renvoi devant le tribunal des conflits et sursis à statuer · PubliéLe litige relatif à l'exécution d'une convention par laquelle un syndicat mixte a confié à un éco-organisme agréé la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, dès lors que, nonobstant la clause attributive de compétence au profit de la juridiction…
- CE, 30 mai 2018, n° 4066676ème et 5ème chambres réunies ·