Jurisprudence de l’article R514-3-1 du Code de l'environnement

45 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 17, 1ère chambre 6, 2ème chambre 6

  1. CAA Marseille, 23 mai 2025, n° 24MA027075ème chambre · 44-02-02-005-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - ACTES AFFECTANT LE RÉGIME JURIDIQUE DES INSTALLATIONS. - PREMIÈRE MISE EN SERVICE. - ENREGISTREMENT D'UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CAS OÙ LE DEMANDEUR N'EST PAS LE PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN -…
  2. CAA Versailles, 6 mai 2025, n° 24VE019642ème chambre ·
  3. CAA Douai, 30 avril 2025, n° 24DA019231ère chambre ·
  4. CAA Nantes, 11 juin 2024, n° 22NT031261ère chambre ·
  5. CAA Nantes, 4 juin 2024, n° 23NT023735ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 6 mai 2024, n° 23MA001525ème chambre · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service. 44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.…
  7. CAA Lyon, 13 mars 2024, n° 22LY009573ème chambre · 27-04 Eaux. - Énergie hydraulique (voir : Energie). 29-02 Energie. - Énergie hydraulique. 54-10 Procédure.
  8. CE, 1 décembre 2023, n° 4670096ème - 5ème chambres réunies · · Publié135-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DÉPARTEMENT. - CONTESTATION D’UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – QUALITÉ DE TIERS INTÉRESSÉ (ART. R. 181-50 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) D’UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC – AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN PARC ÉOLIEN – DÉPARTEMENT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST PRÉVUE L’IMPLANTATION – ABSENCE [RJ1]. 29-035 ENERGIE. -…
  9. CAA Lyon, 6 juillet 2023, n° 21LY037017ème chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  10. CAA Nantes, 16 mai 2023, n° 21NT019605ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 5 mai 2023, n° 22NT007552ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 31 mars 2023, n° 20NT026452ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 7 mars 2023, n° 21NT001315ème chambre ·
  14. CE, 17 février 2023, n° 4501116ème chambre ·
  15. CAA Marseille, 30 décembre 2022, n° 20MA013407ème chambre · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service. 54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence.
  16. CAA Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 21BX005175ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 21 juin 2022, n° 21NT024375ème chambre ·
  18. CAA Bordeaux, 31 mai 2022, n° 19BX049055ème chambre · 44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - DÉPARTEMENT DEMANDANT L’ANNULATION D’UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PORTANT SUR UN PARC ÉOLIEN. 54-01-04-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - DÉPARTEMENT DEMANDANT L’ANNULATION D’UNE AUTORISATION…
  19. CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 21NT003595ème chambre ·
  20. CAA Toulouse, 30 mars 2022, n° 20TL200731ère chambre · 54-01-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CONTENTIEUX DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ART. R. 514-3-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - INTÉRÊT POUR AGIR DES TIERS PERSONNES PHYSIQUES - 1) NÉCESSITÉ DE JUSTIFIER D'UN INTÉRÊT SUFFISAMMENT DIRECT COMPTE TENU DES…