Jurisprudence de l’article R181-50 du Code de l'environnement

105 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 32, 5ème chambre 23, 7ème chambre 20

1. CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT023895ème chambre ·
2. CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT032725ème chambre ·
3. CAA Nantes, 14 juin 2019, n° 18NT011815ème chambre ·
4. CE, 26 juillet 2018, n° 4168316ème et 5ème chambres réunies · · Publié44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. - POUVOIRS PERMETTANT DE GARANTIR QUE L'EXPLOITANT DISPOSE DES CAPACITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES NÉCESSAIRES - 1) POSSIBILITÉ DE PRESCRIRE LA FOURNITURE DE PRÉCISIONS OU LA MISE À JOUR DES INFORMATIONS RELATIVES À CES…
5. CE, 14 juin 2018, n° 4092276ème et 5ème chambres réunies · · Publié29-035 ENERGIE. - RÉGLEMENTATION DISPENSANT LES PROJETS D'INSTALLATION D'ÉOLIENNES TERRESTRES SOUMIS À AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION (II DE L'ARTICLE L. 110-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE, DÈS LORS QUE CES PROJETS NE SONT PAS DISPENSÉS DU RESPECT DES RÈGLES…