Jurisprudence de l’article R181-50 du Code de l'environnement

105 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 32, 5ème chambre 23, 7ème chambre 20

  1. CE, 6 novembre 2024, n° 4757196ème - 5ème chambres réunies ·
  2. CAA Versailles, 5 novembre 2024, n° 22VE026142ème chambre · 29-035 Energie. 44-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.
  3. CAA Nantes, 1 octobre 2024, n° 22NT036905ème chambre ·
  4. CAA Lyon, 25 juillet 2024, n° 22LY022887ème chambre · 29-05 ENERGIE. - GA. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - CONDITIONS NON RÉUNIES POUR LA DÉLIVRANCE D'UNE DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION OU DE PERTURBATION PORTANT SUR L'ENSEMBLE D'UN PROJET (ART. L. 411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - CONSÉQUENCE - REFUS DE L'AUTORISATION. 29-05 Saisie d'une demande de dérogation « espèces protégées », et sauf à ce…
  5. CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 22VE027922ème chambre · 29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service. 44-045 Nature et environnement.
  6. CAA Bordeaux, 5 juillet 2024, n° 22BX003365ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 21LY038347ème chambre · 44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CONTESTATION D'UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - 1) RÉGIME TRANSITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE VISANT À MODIFIER OU RÉGULARISER UN PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 26…
  8. CAA Douai, 23 mai 2024, n° 22DA016131ère chambre ·
  9. CAA Lyon, 16 mai 2024, n° 23LY019557ème chambre · 29-035 Energie.
  10. CAA Lyon, 16 mai 2024, n° 23LY016957ème chambre · 29-05 Energie. - Ga.
  11. CAA Nantes, 16 avril 2024, n° 22NT033161ère chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 2 avril 2024, n° 22BX014335ème chambre · 29-035 ENERGIE. - CRISTALLISATION DES RÈGLES D'URBANISME (ART. L. 600-2 DU CODE DE L'URBANISME) - APPLICATION À UNE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE VALANT PERMIS DE CONSTRUIRE (ORDONNANCE DU 20 MARS 2014) - ABSENCE. 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE…
  13. CAA Douai, 21 mars 2024, n° 21DA007011ère chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 19 mars 2024, n° 22BX021995ème chambre ·
  15. CAA Douai, 29 février 2024, n° 22DA007001ère chambre ·
  16. CAA Nantes, 27 février 2024, n° 22NT026811ère chambre ·
  17. CAA Douai, 1 février 2024, n° 22DA007071ère chambre ·
  18. CAA Douai, 18 janvier 2024, n° 23DA001621ère chambre ·
  19. CAA Lyon, 21 décembre 2023, n° 22LY019867ème chambre · 29-035 Energie.
  20. CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA007191ère chambre ·