Jurisprudence de l’article 226-14 du Code pénal

27 décisions de justice · 2017–2025 · 10ème - 9ème chambres réunies 3, 4ème - 1ère chambres réunies 3, 8ème - 3ème chambres réunies 3

  1. CE, 20 mai 2025, n° 4757828ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - CONTRÔLE DILIGENTÉ À L’ÉGARD D’UN AVOCAT – REDRESSEMENT FONDÉ SUR UNE « FACTURE D’HONORAIRE » – MÉCONNAISSANCE DU SECRET PROFESSIONNEL – ABSENCE [RJ1]. 19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. -…
  2. Cass. civ. 2e, 3 avril 2025, n° 22-22.6342e chambre civile · Annulation partielle · PubliéIl résulte des dispositions combinées des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, L. 411-1, L. 442-4, R.434-31, R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du même code, les trois derniers dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23…
  3. CE, 15 octobre 2024, n° 4720724ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - 1) SIGNALEMENT ADRESSÉ PAR UN MÉDECIN AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES SUR LA SITUATION D'UN PATIENT MINEUR SUSCEPTIBLE D'ÊTRE VICTIME DE SÉVICES OU PRIVATIONS (ART. R.…
  4. CE, 6 décembre 2023, n° 46448010ème - 9ème chambres réunies ·
  5. CE, 14 avril 2023, n° 4484868ème - 3ème chambres réunies · · Publié15-05-001 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - SOUSCRIPTION PAR UN AVOCAT, AVEC L’ACCORD DE SON CLIENT, DE LA DÉCLARATION D’UN DISPOSITIF FISCAL TRANSNATIONAL (4° DU I DE L’ART. 1649 AE DU CGI) – DROIT AU RESPECT DES COMMUNICATIONS (ART. 7) – VIOLATION – ABSENCE, L’ATTEINTE PORTÉE À CE PRINCIPE AYANT ÉTÉ INSTAURÉE PAR LE…
  6. Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 21-15.5892e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable au litige, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur…
  7. CE, 23 novembre 2022, n° 46448010ème - 9ème chambres réunies ·
  8. CAA Paris, 29 septembre 2022, n° 21PA003861ère chambre ·
  9. CE, 5 juillet 2022, n° 4480154ème - 1ère chambres réunies · · Publié26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET PROFESSIONNEL (ART. 226-13 DU CODE PÉNAL) – EXCEPTIONS FAISANT OBSTACLE À L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE (ART. 226-14 DU CODE PÉNAL) – INCLUSION – SIGNALEMENT PAR UN MÉDECIN DE FAITS LAISSANT PRÉSUMER QU’UN MINEUR A…
  10. CE, 30 mai 2022, n° 4486464ème chambre ·
  11. Cass. crim., 20 avril 2022, n° 20-87.248Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'obligation de confidentialité qui s'impose à toute personne appelée, en application des articles L. 611-3 et suivants du code de commerce, à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc, ou qui en a connaissance par ses fonctions, ou le secret professionnel applicable aux mandataires judiciaires, ne sont pas opposables aux enquêteurs de l'Autorité de…
  12. CE, 21 décembre 2021, n° 45615310ème chambre ·
  13. CE, 10 décembre 2021, n° 4314729ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION (OU REDRESSEMENT). - GÉNÉRALITÉS. - OBLIGATION DE COMMUNIQUER AU CONTRIBUABLE QUI LE DEMANDE, AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT, UN DOCUMENT UTILISÉ POUR ÉTABLIR L'IMPOSITION [RJ1] - INCLUSION - PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION NÉCESSAIRE À…
  14. CE, 8 novembre 2021, n° 45542110ème - 9ème chambres réunies ·
  15. Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-86.000Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles que, par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre ou apportent leur concours à la politique de la protection de l'enfance sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin…
  16. CE, 19 mai 2021, n° 4313524ème - 1ère chambres réunies ·
  17. CE, 24 décembre 2020, n° 43312210ème chambre ·
  18. CE, 25 novembre 2020, n° 4284511ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL (ART. L. 1110-4 DU CSP) - ACCÈS AUX DONNÉES DU DOSSIER MÉDICAL DES PATIENTS - 1) ACCÈS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - MÉCONNAISSANCE, EN TANT QUE NE SONT PAS PRÉVUES DES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES PROPRES À GARANTIR LE…
  19. Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.909Chambre criminelle · Cassation · PubliéConstitue une violation du secret professionnel, la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, quelles que soient la portée et la valeur de celle-ci. Seul le ministère public est investi du droit de communiquer sur une…
  20. Cons. const., 27 décembre 2019, n° 2019-796Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié