Jurisprudence de l’article 226-14 du Code pénal

27 décisions de justice · 2017–2025 · 10ème - 9ème chambres réunies 3, 4ème - 1ère chambres réunies 3, 8ème - 3ème chambres réunies 3

1. CE, 11 décembre 2019, n° 4259586ème - 5ème chambres réunies ·
2. Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-15.280Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe liquidateur étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire n'est pas fondé à lui opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par le débiteur dans la succession de son père
3. CE, 30 janvier 2019, n° 4082586ème - 5ème chambres réunies ·
4. CE, 19 octobre 2018, n° 4119156ème chambre ·
5. Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-693Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
6. CE, 14 février 2018, n° 4161528ème - 3ème chambres réunies ·
7. CE, 27 décembre 2017, n° 4119156ème - 1ère chambres réunies ·