Jurisprudence de l’article 515-9 du Code civil

8 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 4, 6ème - 5ème chambres réunies 1, 6ème chambre 1

  1. Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1091/1092/1093Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
  2. Cass. civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.6001re chambre civile · Rejet · PubliéAprès avoir estimé qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel est exposé une victime qui est parent d'un ou plusieurs enfants mineurs, le juge qui délivre une ordonnance de protection peut, pour assurer la protection de ce parent et sans avoir à se prononcer sur…
  3. CE, 22 mai 2024, n° 4658686ème - 5ème chambres réunies ·
  4. Cass. civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 21-15.0951re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 114 et 1136-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile que la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, à la requête aux fins de délivrance d'une ordonnance de protection, des pièces sur lesquelles la demande est fondée est une nullité de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief…
  5. Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-22.7931re chambre civile · Rejet · PubliéL'appréciation, par le juge saisi d'une demande d'ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée, est souveraine
  6. Cass. civ. 1re, 17 janvier 2019, n° 18-23.8491re chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole, par fausse application, les articles 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et 11 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité…
  7. CE, 20 novembre 2017, n° 4016836ème chambre ·
  8. Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-20.294Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à…