Jurisprudence de l’article 131-21 du Code pénal

117 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 104, Question prioritaire de constitutionnalité 6, Décision DC (contrôle de la loi) 2

1. CE, 26 juin 2025, n° 505340Juge des référés ·
2. Cass. crim., 12 février 2025, n° 24-86.467Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa réserve énoncée par l'article 112-2, 1°, du code pénal, aux termes duquel les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance, ne trouve à s'appliquer que lorsque la loi nouvelle modifie…
3. Cass. crim., 12 février 2025, n° 24-81.224Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de mainlevée de saisie de sommes d'argent inscrites au crédit d'un compte bancaire rendue par le juge des libertés et de la détention, de se prononcer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure, alors même qu'en raison de l'absence de caractère suspensif de…
4. Cass. crim., 15 janvier 2025, n° 24-80.694Chambre criminelle · Cassation · PubliéLorsqu'un mineur est titulaire de droits sur un bien dont son représentant légal a la libre disposition, sa bonne foi s'apprécie du chef de ce représentant légal. Encourt la censure l'arrêt qui prononce la saisie d'un bien immobilier, objet d'un démembrement de propriété entre des mineurs titulaires des droits de nue-propriété et leur représentant légal…
5. Cass. crim., 6 novembre 2024, n° 23-84.530Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes dispositions du septième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, ont seulement pour objet de rendre obligatoire la confiscation des objets, appartenant ou non au condamné, qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, lorsque cette…
6. Cass. crim., 2 octobre 2024, n° 23-86.664Chambre criminelle · Cassation · PubliéEn cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable
7. Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-85.217Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la requête en restitution d'un véhicule saisi ayant fait l'objet d'une peine de confiscation, retient, pour établir que le condamné avait la libre disposition du véhicule et que la société propriétaire n'était pas de bonne foi, après avoir précisé que ledit véhicule avait servi à commettre les…
8. Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-81.981Chambre criminelle · Rejet · PubliéDans le cadre d'une requête en incident contentieux d'exécution d'une peine de confiscation, le tiers dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, qui prétend avoir des droits sur un bien dont la confiscation a été ordonnée sans qu'il ait été partie à la procédure, est sans qualité pour contester le fondement légal et la…
9. Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-81.110Chambre criminelle · Cassation · PubliéLorsque la juridiction envisage de confisquer un bien ayant servi à commettre l'infraction ou qui était destiné à la commettre et dont le condamné a la libre disposition, elle doit établir qu'il en a la propriété économique réelle et que le tiers n'est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors que ce dernier sait ne disposer que d'une propriété juridique…
10. Cons. const., 10 juillet 2024, n° 2024-1100Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire · Publié
11. Cons. const., 20 juin 2024, n° 2024-869Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
12. Cass. crim., 5 juin 2024, n° 22-87.443Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne ayant fait l'objet, à l'occasion d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire, d'une saisie d'un bien dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction…
13. Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-82.330Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa circonstance que le solde créditeur d'un compte bancaire a été donné en gage à un créancier par l'effet d'un nantissement contenu dans un contrat de prêt, ne rend pas celui-ci propriétaire de cette somme et n'est pas de nature à en interdire la confiscation. Une telle garantie contractuelle s'analyse en une sûreté qui, en cas de confiscation, est…
14. Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.088Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal que si, lorsque l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation peut porter sur tous biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous…
15. Cass. crim., 7 mai 2024, n° 23-82.628Chambre criminelle · Cassation · PubliéL'immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers ne constitue pas l'objet du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par diminution de l'actif du patrimoine de son auteur, dès lors que ce bien n'est pas un élément constitutif du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Encourt la cassation, l'arrêt de la chambre de…
16. Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en un détournement entrant dans le champ de l'article 314-1 du code pénal, l'usage abusif de l'immeuble portant atteinte de façon irrémédiable à son utilité et traduisant la volonté manifeste de l'auteur de se comporter,…
17. Cons. const., 6 mars 2024, n° 2023-1080Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé · Publié
18. Cass. crim., 28 février 2024, n° 22-86.392Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa circonstance que la propriété d'un bien a été retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente n'est pas de nature à en interdire la confiscation. En revanche, en cas de confiscation, cette clause est opposable à l'Etat jusqu'à la complète exécution de l'obligation de l'acquéreur. Sur justification du…
19. Cass. crim., 28 février 2024, n° 23-81.826Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'article L. 820-4, 2°, du code de commerce réprime notamment le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne au service d'une personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de refuser de lui communiquer sur place toutes les pièces utiles à l'exercice de sa mission. La cour d'appel qui, pour dire établi ce délit, a caractérisé…
20. Cass. crim., 28 février 2024, n° 23-81.115Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tant qu'une décision définitive sur le fond n'est pas rendue, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie d'un compte bancaire ordonnée par le juge des libertés et de la détention au cours de l'enquête, de statuer sur la légalité et le bien-fondé de cette…