Jurisprudence de l’article 131-21 du Code pénal

117 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 104, Question prioritaire de constitutionnalité 6, Décision DC (contrôle de la loi) 2

1. Cass. crim., 24 janvier 2024, n° 23-81.194Chambre criminelle · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article 131-21 du code pénal permettant la confiscation de biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, n'exigent pas du propriétaire faisant valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi qu'il ait eu la libre disposition de ces biens
2. Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-87.593Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa fouille d'un véhicule, par l'intrusion dans l'intimité de la vie privée qu'elle permet, est assimilable à une perquisition. Sauf si un texte l'autorise expressément, elle ne peut être effectuée, durant une enquête préliminaire, qu'avec l'assentiment du propriétaire ou du conducteur du véhicule recueilli dans les conditions prescrites par l'article 76 du…
3. Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.866Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl se déduit des articles 131-21, alinéa 9, du code pénal et 706-141-1 du code de procédure pénale que la saisie des biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction peut en être ordonnée en valeur. Il incombe dès lors au juge qui décide de saisir un bien en valeur, notamment, de s'assurer que celle-ci n'excède pas celle…
4. Cass. crim., 13 décembre 2023, n° 22-87.237Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, que la décision de gel constitue une notion autonome du droit de l'Union européenne qui correspond, dans l'ordre juridique interne, à une décision de saisie…
5. Cass. crim., 13 décembre 2023, n° 22-81.985Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEst inopérant le grief tiré de l'inapplication des exigences posées par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de cumul de sanctions pénales et fiscales lorsque le prévenu est poursuivi pour des faits de fraude fiscale relatifs aux seuls impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune, qui n'entrent pas dans le champ du droit de l'Union…
6. Cass. crim., 15 novembre 2023, n° 22-81.258Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe délit de démarchage bancaire ou financier prévu par l'article L. 353-2 du code monétaire et financier suppose, pour sa caractérisation, une répétition d'actes constitutive d'une habitude. Il en résulte que la prescription ne court qu'à compter du jour où le délit de démarchage bancaire a pris fin. Lorsque l'activité de démarchage décrite à l'article L.…
7. Cass. crim., 15 novembre 2023, n° 22-82.826Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'État un préjudice moral distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l'action publique a pour fonction de réparer. Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui condamne le prévenu à payer à l'Etat français la somme…
8. Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 22-82.809Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes dispositions de l'article 132-48 du code de procédure pénale, qui imposent à la juridiction de jugement de solliciter l'avis préalable du juge de l'application des peines pour ordonner la révocation d'un sursis probatoire, sont applicables devant la cour d'assises. Encourt, dès lors, la cassation sur les peines l'arrêt de la cour d'assises qui prononce…
9. Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéAucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance La restitution d'un bien saisi, produit direct ou indirect de l'infraction, constituant une simple faculté pour la juridiction de jugement, la décision qui la refuse, en application des dispositions du troisième…
10. Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.002Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, selon lesquelles la restitution peut être refusée lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction, constituent une loi de procédure s'appliquant aux faits commis avant leur entrée en vigueur…
11. Cass. crim., 28 juin 2023, n° 22-85.091Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour établir que les tiers propriétaires de biens dont elle ordonne la confiscation ne sont pas de bonne foi, retient que ces derniers savaient que le prévenu était le propriétaire économique réel des biens confisqués Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour établir que la confiscation ne porte pas une atteinte…
12. Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-83.322Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéDans le cas où, lors de l'accomplissement des formalités d'un appel prévues par l'article 503-1 du code de procédure pénale, plusieurs adresses sont déclarées, il suffit, pour que la citation du prévenu soit réputée faite à personne, que les formalités de l'article 558, alinéas 2 et 4, du même code soient accomplies à l'une des adresses déclarées
13. Cass. crim., 1 juin 2023, n° 22-81.075Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn l'absence de disposition textuelle prévoyant l'attribution du bien confisqué, il ne relève pas de l'office du juge qui prononce une mesure de confiscation de décider de l'attribution dudit bien. L'affectation du bien confisqué relève de l'exécution de la mesure de confiscation. Encourt la censure l'arrêt qui, après avoir confirmé la confiscation d'un…
14. Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-85.243Chambre criminelle · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, selon lesquelles il n'y a pas lieu à restitution par la juridiction d'instruction notamment lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction, doivent être interprétées à la lumière des dispositions de l'article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du…
15. Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-82.994Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa dérogation au principe de motivation prévue par les articles 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale pour la peine de confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction étant d'interprétation stricte, la confiscation du produit de l'infraction, lorsqu'elle est ordonnée en valeur, doit être motivée en tenant compte de la gravité des…
16. Cass. crim., 14 février 2023, n° 21-85.689Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéViole les dispositions des articles 131-3 du code pénal et 515 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, saisie du seul appel du prévenu, infirme le jugement prononçant une peine de jours-amende et condamne le prévenu à une peine d'emprisonnement avec sursis
17. Cass. crim., 1 février 2023, n° 22-81.085Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe juge peut ordonner l'une quelconque des mesures de confiscation prévues par la loi, sans que le fondement de cette peine doive être au préalable contradictoirement débattu. Justifie sa décision la cour d'appel qui confirme la confiscation ordonnée par le tribunal sur un fondement textuel différent de celui retenu par les premiers juges, sans avoir…
18. Cass. crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.997Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui ordonne la confiscation du véhicule du prévenu, déclaré coupable de propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique, dès lors qu'elle constate, par des motifs procédant de son pouvoir souverain d'appréciation, que le véhicule avait permis la commission de…
19. CAA Paris, 10 janvier 2023, n° 21PA046221ère chambre · 01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. - ARTICLES 17 ET 24 DE LA CONVENTION DES NATIONS-UNIES SUR LE DROIT DE LA MER SIGNÉE LE 10 DÉCEMBRE 1982 À MONTEGO BAY - 1) EFFET DIRECT - EXISTENCE - 2) VIOLATION PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE…
20. Cass. crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017Chambre criminelle · Cassation · PubliéLe jugement du tribunal correctionnel autorisant l'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère doit être notifié à la personne condamnée et au tiers propriétaire du bien confisqué si son titre est connu ou s'il a revendiqué cette qualité au cours de la procédure. Ces personnes sont recevables à interjeter appel de…