Code du travail

Article R5312-27

Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre III : Service public de l'emploi et placement › Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. › Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail › Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établissement

Le directeur régional transmet au préfet de région les éléments prévus au 4° du II de l'article L. 5312-1.

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