Jurisprudence de l’article D213-13-1 du Code de l'urbanisme

16 décisions de justice · 2018–2024 · 1ère chambre 5, 4ème chambre 4, 2ème chambre 2

  1. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 22LY009451ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  2. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX005241ère chambre ·
  3. CAA Versailles, 20 juin 2024, n° 23VE007896ème chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  4. CAA Paris, 21 mars 2024, n° 23PA022861ère chambre ·
  5. CAA Lyon, 6 mars 2024, n° 24LY00199Juge unique -1ère chambre · 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
  6. CAA Nancy, 21 février 2024, n° 20NC009691ère chambre ·
  7. CAA Versailles, 10 novembre 2022, n° 21VE001072ème chambre · 68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - LÉGALITÉ DE LA DÉCISION DE PRÉEMPTION - CONDITIONS - NOTIFICATION DE LA DÉCISION AU PROPRIÉTAIRE INTÉRESSÉ ET TRANSMISSION AU REPRÉSENTANT DE L'ETAT DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA RÉCEPTION DE LA DÉCLARATION…
  8. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025274ème chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025264ème chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025254ème chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025244ème chambre ·
  12. CAA Marseille, 28 février 2022, n° 20MA044325ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  13. CAA Marseille, 19 avril 2021, n° 20MA005815ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  14. CE, 29 décembre 2020, n° 4355301ère chambre ·
  15. CAA Versailles, 6 juin 2019, n° 16VE027322ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  16. CAA Nancy, 28 juin 2018, n° 17NC021931ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.