Jurisprudence de l’article R422-2 du Code de l'urbanisme

52 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 11, 1ère chambre - formation à 3 11, 2ème chambre 6

  1. CAA Toulouse, 28 mai 2025, n° 24TL022754ème chambre ·
  2. CAA Toulouse, 3 avril 2025, n° 24TL005884ème chambre ·
  3. CE, 25 février 2025, n° 4870076ème chambre ·
  4. CAA Toulouse, 5 décembre 2024, n° 22TL225264ème chambre ·
  5. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL226074ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 22BX030963ème chambre ·
  7. CAA Toulouse, 17 octobre 2024, n° 22TL225144ème chambre ·
  8. CAA Paris, 2 octobre 2024, n° 24PA003623ème chambre · 68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - TRAVAUX PORTANT SUR UNE CONSTRUCTION INACHEVÉE ENGAGÉS APRÈS PÉREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE - OBLIGATION DE DEMANDER UNE AUTORISATION D'URBANISME PORTANT SUR L'ENSEMBLE DU BÂTIMENT - EXISTENCE SI, EN RAISON DE SON…
  9. CAA Nantes, 26 mars 2024, n° 22NT012665ème chambre ·
  10. CAA Douai, 15 février 2024, n° 23DA003311ère chambre ·
  11. CAA Marseille, 15 février 2024, n° 22MA015561ère chambre · 54-06-05-01 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Dépens.
  12. CAA Bordeaux, 13 février 2024, n° 22BX025415ème chambre ·
  13. CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 21MA011451ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  14. CAA Marseille, 5 juin 2023, n° 21MA035325ème chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
  15. CAA Toulouse, 6 avril 2023, n° 21TL016544ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  16. CAA Bordeaux, 20 mars 2023, n° 23BX00716Cour de cassation ·
  17. CAA Marseille, 10 janvier 2023, n° 20MA043791ère chambre · 68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Règlement national d'urbanisme. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  18. CAA Nantes, 14 novembre 2022, n° 21NT014062ème chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 20 octobre 2022, n° 20BX038151ère chambre (formation à 5) ·
  20. CAA Lyon, 16 décembre 2021, n° 19LY036127ème chambre · 29-035 Energie.