Jurisprudence de l’article R422-2 du Code de l'urbanisme

52 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 11, 1ère chambre - formation à 3 11, 2ème chambre 6

  1. CAA Paris, 18 novembre 2021, n° 21PA016241ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Douai, 12 octobre 2021, n° 20DA003541ère chambre · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme.
  3. CAA Bordeaux, 23 février 2021, n° 19BX009365ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CAA Douai, 26 janvier 2021, n° 19DA011581re chambre - formation à 3 (ter) · 29-035 Energie. 68-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire.
  5. CAA Marseille, 11 décembre 2020, n° 20MA03332Cour de cassation · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  6. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 19MA004739ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  7. CAA Douai, 16 juin 2020, n° 18DA002451ère chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CAA Bordeaux, 14 mai 2020, n° 18BX030691ère chambre · 68-04-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers. Champ d'application.
  9. CAA Bordeaux, 27 février 2020, n° 18BX024921ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  10. CAA Douai, 15 octobre 2019, n° 18DA002431ère chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  11. CAA Versailles, 4 juillet 2019, n° 18VE008682ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CAA Nantes, 2 juillet 2019, n° 17NT021965ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 22 mars 2019, n° 18NT022602ème chambre ·
  14. CAA Versailles, 20 décembre 2018, n° 16VE033852ème chambre · 68 Urbanisme et aménagement du territoire.
  15. CAA Bordeaux, 29 novembre 2018, n° 16BX03085, 16BX030861ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  16. CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, n° 16BX030801ère chambre - formation à 3 · 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - MODIFICATIF DÉLIVRÉ APRÈS LE DÉLAI FIXÉ PAR LE TRIBUNAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME - INCIDENCE - ABSENCE. 68-03 Ni la circonstance que le permis de construire modificatif a été délivré après l'expiration du délai imparti par le juge…
  17. CAA Paris, 8 novembre 2018, n° 15PA032141ère chambre · 49-05-003 Police. Polices spéciales.
  18. CAA Versailles, 8 novembre 2018, n° 15VE027152ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX005771ère chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  20. CE, 27 juin 2018, n° 4028962ème - 7ème chambres réunies ·