Jurisprudence de l’article R181-13 du Code de l'environnement

50 décisions de justice · 2020–2025 · 2ème chambre 16, 1ère chambre 13, 5ème chambre 8

1. CAA Nantes, 21 mars 2023, n° 21NT027465ème chambre ·
2. CAA Bordeaux, 30 janvier 2023, n° 20BX005352ème chambre bis (formation à 3) ·
3. CAA Lyon, 12 octobre 2022, n° 20LY001263ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-045-01 Nature et environnement.
4. CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 21NT003595ème chambre ·
5. CAA Nantes, 25 février 2022, n° 20NT039722ème chambre ·
6. CAA Lyon, 9 décembre 2021, n° 19LY032327ème chambre · 29-035 Energie.
7. CAA Douai, 5 août 2021, n° 20DA001971ère chambre ·
8. CAA Douai, 25 mai 2021, n° 19DA011231ère chambre ·
9. CAA Nantes, 21 mai 2021, n° 20NT015572ème chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
10. CE, 3 avril 2020, n° 4269416ème - 5ème chambres réunies · · Publié29-035 ENERGIE. - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS EXIGÉES PAR L'INSTALLATION DES ÉOLIENNES - CRISTALLISATION AUTOMATIQUE DES MOYENS (ART. R. 611-7-2 DU CJA) - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE FIXER UNE NOUVELLE DATE DE CRISTALLISATION - EXISTENCE, DANS LE RESPECT DU CONTRADICTOIRE ET À UNE DATE NE POUVANT ÊTRE ANTÉRIEURE À CELLE DE LA CRISTALLISATION AUTOMATIQUE.…