Jurisprudence de l’article R181-40 du Code de l'environnement
19 décisions de justice · 2017–2025 · 7ème chambre 5, 1ère chambre 4, 2ème chambre 3
- CAA Lyon, 3 juillet 2025, n° 24LY013707ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
- CAA Douai, 28 mai 2025, n° 24DA025581ère chambre ·
- CAA Versailles, 18 mars 2025, n° 23VE015662ème chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
- CE, 6 novembre 2024, n° 4785016ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – REJET DÈS LA PHASE D’EXAMEN – OBLIGATION DE LE FAIRE PRÉCÉDER D’UNE PROCÉDURE CONTRADICTOIRE – ABSENCE. 44-05 Il résulte des articles L. 181-9, R. 181-34 et de l’article R. 181-40 du code de l’environnement que le préfet peut rejeter la…
- CAA Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22BX014534ème chambre ·
- CAA Nantes, 18 octobre 2024, n° 23NT026992ème chambre ·
- CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 22TL218464ème chambre ·
- CAA Versailles, 29 avril 2024, n° 22VE013212ème chambre · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. -…
- CAA Lyon, 15 février 2024, n° 22LY008417ème chambre · 01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN PROJET ÉOLIEN. REFUS FONDÉ SUR LE 3° DE L'ARTICLE R. 181-34 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - 1) COMPÉTENCE LIÉE DU PRÉFET POUR OPPOSER UNE TELLE DÉCISION - ABSENCE EN L'ESPÈCE (1)…
- CAA Lyon, 11 janvier 2024, n° 23LY001657ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
- CAA Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 21BX045881ère chambre ·
- CAA Bordeaux, 4 juillet 2023, n° 21BX029025ème chambre ·
- CAA Lyon, 8 juin 2023, n° 20LY037527ème chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
- CAA Nancy, 28 février 2023, n° 20NC026723ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
- CAA Douai, 16 février 2023, n° 21DA026751ère chambre ·
- CAA Lyon, 2 février 2023, n° 20LY002017ème chambre · 29-035 Energie.
- CAA Nancy, 2 février 2023, n° 20NC009871ère chambre ·
- CAA Nancy, 28 janvier 2020, n° 19NC020074ème chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.
- CE, 16 octobre 2017, n° 3953036ème - 1ère chambres réunies · · Publié44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSÉES AUX TITULAIRES. - PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES (ART. L. 512-20 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - PIÈCES À COMMUNIQUER À L'EXPLOITANT - RAPPORT DE CONTRÔLE ET PROJET D'ARRÊTÉ - PIÈCES…