Jurisprudence de l’article R512-39-1 du Code de l'environnement

32 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 7, 3ème chambre 5, 2ème chambre 3

1. CAA Nancy, 19 juin 2025, n° 22NC019481ère chambre ·
2. CAA Nancy, 22 mai 2025, n° 21NC019673ème chambre ·
3. CAA Paris, 2 avril 2025, n° 24PA022583ème chambre ·
4. CAA Lyon, 8 janvier 2025, n° 23LY008683ème chambre · 44-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. 44-02-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Responsabilité.
5. CAA Lyon, 17 octobre 2024, n° 24LY012014ème chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.
6. CE, 17 juin 2024, n° 4634886ème chambre ·
7. CE, 26 avril 2024, n° 4670466ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - EXPLOITANT D’UNE ICPE – NOTION – INCLUSION – SOCIÉTÉ AYANT DÉPLACÉ DE SA PROPRE INITIATIVE, VERS UN NOUVEAU SITE, LES DÉCHETS QUI ÉTAIENT STOCKÉS DANS SES LOCAUX PAR UN EXPLOITANT D’UNE ACTIVITÉ DE STOCKAGE DE DÉCHETS. 44-035-04 NATURE ET…
8. CAA Lyon, 28 février 2024, n° 22LY021213ème chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.
9. CAA Paris, 1 février 2024, n° 22PA011121ère chambre · 68-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Aménagement du territoire. - Implantation des activités.
10. CAA Marseille, 10 novembre 2023, n° 23MA007977ème chambre · 44-006-03-01 Nature et environnement. 44-006-05 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
11. CAA Toulouse, 19 octobre 2023, n° 21TL048164ème chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.
12. CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA011551ère chambre · 68-05-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - IMPLANTATION DES ACTIVITÉS. - ACTIVITÉ COMMERCIALE AU SENS DE L'ARTICLE L. 510-1 DU CODE DE L'URBANISME - 1) NOTION - ACTIVITÉ HÔTELIÈRE - EXCLUSION - 2) CONSÉQUENCE - NÉCESSITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE, POUR LA CONSTRUCTION D'UN HÔTEL, DE L'AGRÉMENT PRÉVU PAR LE III DE L'ARTICLE L.…
13. CAA Paris, 2 février 2023, n° 21PA031571ère chambre ·
14. CAA Douai, 24 novembre 2022, n° 21DA021651ère chambre ·
15. CE, 19 juillet 2022, n° 4449866ème chambre ·
16. CAA Lyon, 29 juin 2022, n° 19LY046253ème chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. 59-02-02-03 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Bien-fondé.
17. Cass. civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-16.3483e chambre civile · Rejet · PubliéLorsqu'une installation classée pour la protection de l'environnement est mise à l'arrêt définitif par le locataire qui l'exploitait, l'intention du propriétaire de reprendre l'exercice de l'activité industrielle est sans incidence sur l'obligation légale de mise en sécurité et de remise en état du site pesant sur ce locataire, en sa qualité de dernier…
18. CAA Versailles, 28 octobre 2021, n° 20VE018772ème chambre · 24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie.
19. CAA Douai, 6 mai 2021, n° 19DA023084ème chambre · 19-06-02-08-03-08 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Cessation ou modification d'activité.
20. CAA Douai, 26 janvier 2021, n° 19DA01095-19DA010961ère chambre · 44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Mise à l'arrêt.