Code de la santé publique

Article R1124-7

Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé › Titre II : Recherches impliquant la personne humaine › Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux essais cliniques portant sur le médicament › Section 2 : Evaluation par les comités de protection des personnes › Sous-section 2 : Procédure relative aux demandes initiales d'essai clinique de médicaments

Les comités consultent les avis défavorables au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1.

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