Une copie du règlement de copropriété, applicable au bien objet du bail réel solidaire, est communiquée au preneur lors de la signature de l'acte de cession des droits réel immobiliers.
Code de la construction et de l'habitation
Article R255-10
Partie réglementaire › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité › Chapitre V : Bail réel solidaire
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.