Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024

Portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité

Signé le
16 juillet 2024
Publié au
JORF n°0169 du 17 juillet 2024
NOR
TREL2410112D
Dans Loilà
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

Code de l'urbanisme

03Renvois

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Code de la construction et de l'habitation

Code de l'urbanisme

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