Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est d'un an.
Code de commerce
Article D743-139-24-1
Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce › Paragraphe 1 : De la constitution de la société
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