Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-875 du 14 août 2024

Relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce

Signé le: 14 août 2024
Publié au: JORF n°0195 du 17 août 2024
NOR: JUSC2414167D
Dans Loilà: 28 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

D743-132-1
D743-139-24-1
D743-139-25-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

R743-68
R743-84
R743-90
R743-93
R743-100
R743-101
R743-103
R743-104
R743-108
R743-115
R743-119
R743-120
R743-121
R743-125
R743-128
R743-129
R743-133
R743-135
R743-139-21
R743-139-28

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1844-5

Code de commerce

L743-12
R743-132
R743-139-24
R743-139-25

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.