Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce et les personnes qui exercent une autre profession libérale réglementée judiciaire ou juridique associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Code de commerce
Article R743-139-28
Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce › Paragraphe 3 : Du contrôle de la société
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.