Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être octroyé pour financer les travaux d'économie d'énergie mentionnés au B du I de l'article 244 quater T du code général des impôts effectués pour le compte des personnes physiques mentionnées au C du I du même article.
Code de la construction et de l'habitation
Article D31-11-1
Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. › Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens › Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
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