Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024

Relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Signé le: 3 septembre 2024
Publié au: JORF n°0210 du 4 septembre 2024
NOR: TREL2417594D
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Code de la construction et de l'habitation

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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.