Code de l'action sociale et des familles

Article R585-6

Partie réglementaire › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées › Section 3 : Personnes handicapées

Les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

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