Le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture désigne l'un de ses services en qualité d'organe de liaison pour l'exécution des tâches prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 1217/2009 mentionné à l'article D. 613-1, ainsi que pour l'animation d'un groupement de valorisation du réseau RIDEA France. Ce groupement oriente et favorise le développement des travaux d'études pour une mise en valeur du réseau.
Code rural et de la pêche maritime
Article D613-5
Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives
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