Jurisprudence de l’article L241-6 du Code de l'action sociale et des familles
28 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 10, Juge des référés 8, ? 3
- CE, 11 juillet 2025, n° 505409Juge des référés ·
- Cass. civ. 2e, 27 juin 2024, n° 22-21.4542e chambre civile · Cassation · PubliéEn application des dispositions des articles L. 142-5 et L. 142-2, 5°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, les recours contentieux formés contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de…
- CE, 14 février 2024, n° 491076Juge des référés ·
- Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-10.263Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est compétente pour désigner les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) mentionnés à l'article L. 312-1 concourant à l'accueil de l'adulte handicapé, cette désignation s'imposant à tout…
- Tribunal des Conflits, 5 décembre 2022, n° C4257Cour de cassation · · Publié04-02-04 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS – REFUS DE METTRE EN ŒUVRE LA VALIDATION PAR LA CDAPH DU PROJET PERSONNALISÉ DE SCOLARISATION (1° DU I DE L’ART. L. 241-6 DU CASF) – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1]. 17-03-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION…
- Tribunal des Conflits, 14 mars 2022, n° C4237Cour de cassation · · Publié04-02-04-01 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI : SÉCURITÉ SOCIALE). - PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP OU ALLOCATION COMPENSATRICE €“ RECOURS CONTRE UNE DéCISION DU FONDS DéPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP RELATIVE à UNE AIDE COMPLéMENTAIRE (ART. L.…
- CE, 11 mars 2022, n° 461752Juge des référés ·
- CE, 11 mars 2022, n° 461750Juge des référés ·
- Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021, n° C4219Cour de cassation · · Publié04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS - DÉCISION DU PRÉSIDENT D'UN CONSEIL DÉPARTEMENTAL REFUSANT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT D'UN ÉLÈVE HANDICAPÉ VERS UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE (ART. R. 3111-24 DU CODE DES TRANSPORTS) - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION…
- CE, 22 mars 2021, n° 450337Juge des référés ·
- CE, 18 novembre 2020, n° 4405811ère chambre ·
- CE, 8 novembre 2019, n° 4124404ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-03-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - LITIGES RELATIFS AUX DÉCISIONS PRISES PAR LA CDAPH [RJ1], Y COMPRIS RELATIFS À LA RESPONSABILITÉ DE LA MDPH À RAISON DE CES DÉCISIONS [RJ2].…
- CE, 6 novembre 2019, n° 4276141ère chambre ·
- CE, 25 octobre 2019, n° 4307911ère chambre ·
- CE, 5 août 2019, n° 433050Juge des référés ·
- CE, 31 juillet 2019, n° 4167291ère chambre ·
- CE, 26 mars 2019, n° 428371Juge des référés · · Publié04-02-04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. ACCUEIL ET HÉBERGEMENT. - ORGANISMES PRIVÉS GESTIONNAIRES D'ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES ACCUEILLANT DES PERSONNES HANDICAPÉES OU ATTEINTES DE PATHOLOGIES CHRONIQUES (7° DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CASF) - EXERCICE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC - ABSENCE [RJ1].…
- CE, 28 décembre 2018, n° 4146851ère et 4ème chambres réunies ·
- CE, 12 décembre 2018, n° 4246871ère chambre ·
- CE, 30 novembre 2018, n° 4230751ère chambre ·