Jurisprudence de l’article L241-6 du Code de l'action sociale et des familles

28 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 10, Juge des référés 8, ? 3

  1. CE, 22 octobre 2018, n° 4233121ère chambre ·
  2. CE, 19 juillet 2017, n° 4099561ère chambre ·
  3. CE, 12 juillet 2017, n° 4017181ère - 6ème chambres réunies ·
  4. CE, 19 mai 2017, n° 4027981ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-04-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI : SÉCURITÉ SOCIALE). - PRESTATION DE COMPENSATION (ART. L. 245-1 DU CASF) - 1) VERSEMENT - CONDITIONS - ATTRIBUTION PAR LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES ET VÉRIFICATION PAR LE DÉPARTEMENT…
  5. CE, 26 avril 2017, n° 3957251ère chambre ·
  6. CE, 31 mars 2017, n° 409026Juge des référés ·
  7. CE, 15 mars 2017, n° 4054361ère chambre ·
  8. Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 16-13.3942e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les recours formés contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ont un effet suspensif lorsqu'ils sont intentés par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relatives à la désignation des établissements ou…