Jurisprudence de l’article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation

21 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 5, 3ème chambre 4, 2ème chambre 2

1. Cass. civ. 3e, 3 juillet 2025, n° 23-20.5533e chambre civile · Cassation · Publié
2. CAA Toulouse, 18 mars 2025, n° 23TL014783ème chambre · 38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 61-01-01-03 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Salubrité des immeubles.
3. CAA Marseille, 8 novembre 2024, n° 22MA001752ème chambre · 49-05-002 Police. - Polices spéciales.
4. CAA Marseille, 12 avril 2024, n° 22MA022542ème chambre · 135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. 60-02-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de police. - Police municipale. - Police de la sécurité.
5. CAA Versailles, 6 février 2024, n° 22VE001341ère chambre · 18-03-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Existence. 61-01-01-03 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Salubrité des immeubles.
6. CAA Nantes, 17 novembre 2023, n° 22NT027514ème chambre ·
7. CAA Bordeaux, 28 février 2023, n° 20BX036733ème chambre ·
8. CAA Marseille, 23 janvier 2023, n° 20MA042265ème chambre · 38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-05-02 Police. - Polices spéciales. - Police sanitaire (voir aussi : Santé publique). 61-01-01-03 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Salubrité des immeubles.
9. CAA Paris, 15 février 2022, n° 21PA017663ème chambre · 38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-05-002 Police. - Polices spéciales.
10. CAA Nancy, 19 octobre 2021, n° 19NC008023ème chambre · 49-05-002 Police. - Polices spéciales.
11. CAA Marseille, 4 octobre 2021, n° 19MA051425ème chambre · 38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.
12. CE, 31 mai 2021, n° 452604Cour de cassation ·
13. CAA Nantes, 5 février 2021, n° 20NT000424ème chambre ·
14. CAA Versailles, 1 décembre 2020, n° 18VE00734-18VE007364ème chambre · 49-05-002 Police. Polices spéciales. 49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire (voir aussi : Santé publique). 54-08-04-01 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. Recevabilité.
15. CAA Versailles, 10 juin 2020, n° 18VE000347ème chambre · 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement.
16. CAA Versailles, 19 décembre 2019, n° 17VE004944ème chambre · 49-05-001 Police. Polices spéciales.
17. CAA Bordeaux, 21 mars 2019, n° 18BX026343ème chambre - formation à 3 ·
18. CAA Paris, 29 janvier 2019, n° 17PA033064ème chambre · 61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles.
19. CAA Paris, 22 novembre 2018, n° 16PA039688ème chambre · 38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.
20. CAA Marseille, 19 mars 2018, n° 16MA044366ème chambre - formation à 3 · 38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-05-002 Police. Polices spéciales. 61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles.