Jurisprudence de l’article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation

21 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 5, 3ème chambre 4, 2ème chambre 2

1. CAA Marseille, 13 mars 2017, n° 16MA021196ème chambre - formation à 3 · 38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.