Jurisprudence de l’article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation

21 décisions de justice · 2018–2025 · 3e chambre civile 18, 1ère chambre 1, 7ème chambre 1

1. Cass. avis, 10 avril 2025, n° 25-70.002Avis · Avis · PubliéLorsqu'une amende civile est sollicitée sur le fondement d'un changement d'usage intervenu avant l'entrée en vigueur de l'article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, l'usage du local, au sens et pour l'application des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, est déterminé selon les critères de la loi…
2. CAA Paris, 27 mars 2025, n° 23PA029817ème chambre ·
3. Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 23-13.7893e chambre civile · Cassation · PubliéLes juges du fond apprécient souverainement si un logement donné en location sur des périodes de courtes durées à une clientèle de passage constitue la résidence principale du loueur permettant à celui-ci, en application de l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation, de ne pas être soumis à l'autorisation préalable de changement…
4. Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 22-24.0203e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe montant de l'amende prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est défini par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé
5. Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 23-10.4673e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe prononcé de l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à toute condamnation in solidum
6. Cass. civ. 3e, 13 juin 2024, n° 23-11.0533e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUn local affecté à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu'il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l'usage de ce dernier
7. Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024, n° 22-21.1263e chambre civile · Rejet · PubliéLa fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l'immeuble à la date de sa souscription, les mentions apposées sur un formulaire souscrit après le 1er janvier 1970 sont inopérantes pour en établir l'usage d'habitation à cette date
8. Cass. civ. 3e, 7 septembre 2023, n° 22-18.1013e chambre civile · Rejet · PubliéL'amende civile prévue par l'article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme, est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale La seule mention, apposée par le redevable de la contribution foncière des propriétés bâties, sur un formulaire H2 souscrit après le 1er janvier 1970, de…
9. Cass. civ. 3e, 15 février 2023, n° 22-10.1873e chambre civile · Rejet · PubliéLe locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est passible d'une condamnation au paiement de l'amende civile prévue à l'article L. 651-2 du même code
10. Cass. civ. 3e, 9 novembre 2022, n° 21-20.4643e chambre civile · Rejet · PubliéCelui qui se livre ou prête son concours, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un local meublé en méconnaissance de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dont les obligations spécifiques sont prévues par l'article L. 324-2-1 du code du…
11. Cass. civ. 3e, 18 février 2021, n° 19-11.4623e chambre civile · Cassation · PubliéLe formulaire « H2 » rempli par les redevables de la contribution foncière des propriétés bâties en application de l'article 16 de la loi n° 68-108 du 2 février 1968 comporte, à la date de sa souscription, les renseignements utiles à l'évaluation de chaque propriété ou fraction de propriété, à l'exception du montant du loyer qui est celui du 1er janvier…
12. Cass. civ. 3e, 18 février 2021, n° 19-13.1913e chambre civile · Cassation · PubliéConstitue un changement d'usage d'un local destiné à l'habitation, au sens de l'article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation, le fait, pour le propriétaire d'un local meublé à usage d'habitation, de le donner en location à deux reprises en moins d'un an, pour des durées respectives de quatre et six mois, inférieures à un an ou à…
13. Cass. civ. 3e, 18 février 2021, n° 17-26.1563e chambre civile · Rejet · PubliéHormis les cas d'une location consentie à un étudiant pour une durée d'au moins neuf mois, de la conclusion, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, d'un bail mobilité d'une durée de un à dix mois et de la location, pour une durée maximale de quatre mois, du local à usage d'habitation constituant la résidence principale du loueur, le fait…
14. Cass. civ. 3e, 24 septembre 2020, n° 18-22.1423e chambre civile · Rejet et sursis à statuer · PubliéLes dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en ce qu'elles prévoient que le président du tribunal de grande instance, saisi sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, statue sur les conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure, sont d'application immédiate aux…
15. Cass. civ. 3e, 28 mai 2020, n° 18-26.3663e chambre civile · Rejet · PubliéUn local est réputé à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, la preuve d'une affectation de fait à cet usage postérieurement à cette date étant inopérante
16. Cass. civ. 3e, 28 novembre 2019, n° 18-23.7693e chambre civile · Rejet · PubliéLa caractérisation de la destination à l'habitation d'un local au sens de l'article L. 631-7, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation, ne peut résulter, à défaut de preuve de son affectation au 1er janvier 1970, de la preuve d'un tel usage au 23 janvier 2017
17. Cass. civ. 3e, 28 novembre 2019, n° 18-24.1573e chambre civile · Rejet · PubliéLa caractérisation de la destination à l'habitation d'un local au sens de l'article L. 631-7, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation ne peut résulter de la réalisation, postérieurement au 1er janvier 1970, de travaux n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation
18. Cass. civ. 3e, 16 mai 2019, n° 17-24.4743e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en ce qu'elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l'Agence nationale de l'habitat pour saisir le président du tribunal de grande instance en cas de violation des règles sur le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, revêtent le caractère d'une loi de procédure et sont, à…
19. CAA Paris, 17 janvier 2019, n° 17PA000021ère chambre ·
20. Cass. civ. 3e, 15 novembre 2018, n° 17-26.1563e chambre civile · Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne · PubliéSont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 s'applique-t-elle à la location à titre onéreux, même à titre non professionnel, de manière répétée et pour de courtes durées, d'un local meublé à usage d'habitation ne constituant pas la résidence principale du…