Jurisprudence de l’article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation

21 décisions de justice · 2018–2025 · 3e chambre civile 18, 1ère chambre 1, 7ème chambre 1

1. Cass. civ. 3e, 12 juillet 2018, n° 17-20.6543e chambre civile · Rejet · PubliéEncourt l'amende prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation le propriétaire d'un local à usage d'habitation qui, sans solliciter l'autorisation prévue par l'article L. 631-7 du même code lorsque celle-ci est requise, consent un bail autorisant le locataire à le louer de manière temporaire à une clientèle de passage n'y…